2014014365 22 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires et la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires

A l'article 1er, 2°, de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires, modifié par les lois des 20 janvier 1999 et 19 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées

1° le A est complété par les mots "et toute incinération "et

2° le B, a), est complété par les mots "et au sens du Protocole 1996 à cette Convention".

A l'article 17bis de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 1999 et modifié par les lois des 3 mai 1999, 19 décembre 2006 et 13 mars 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° le § 1er, alinéa 1er, est complété par la phrase "Les agents chargés du contrôle de la navigation peuvent se faire assister par des experts.";

2° le § 2 est complété par la phrase "Ils peuvent se faire assister par des experts.".

Dans l'article 29ter de la même loi, inséré par la loi du 20 janvier 1999 et renuméroté par la loi du 19 décembre 2006, les mots "étant entendu que le montant minimum de la transaction ne peut être inférieur à un dixième de l'amende minimum prévue par la présente loi, augmentée des décimes additionnels" sont abrogés.

CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique

A l'article 2 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, modifié par les lois des 3 mai 1999, 17 septembre 2005, 21 avril 2007 et 20 juillet 2012, les modifications suivantes sont apportées

1° le 15°, alinéa 2, (i), est remplacé par ce qui suit

"(i) le rejet tel que visé par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires ni l'action de se défaire de déchets ou autres matières conformément aux règles de droit international applicables liés à ou provenant de l'exploitation normale d'aéronefs ou installations offshore;";

2° dans le 16°, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

"Le terme "incinération" ne vise pas le rejet par incinération tel que visé par la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution par les navires ni la destruction thermique de déchets ou autres matières, conformément aux règles de droit international applicables, produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale d'aéronefs ou d'installations offshore;";

3° le 19° est abrogé.

L'article 43 de la même loi, modifié par les lois des 3 mai 1999 et 17 septembre 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Sans préjudice de la réglementation applicable aux agents visés à l'alinéa 1er, ces agents peuvent, pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire par le Roi.".

Dans l'article 50 de la même loi, modifié par la loi du 21 avril 2007, il est inséré un § 1er/1 rédigé comme suit

" § 1er/1. Les infractions aux dispositions fixées par le Roi, contraignantes pour les justiciables, en ce qui concerne l'aménagement des espaces marins telles que visées à l'article 5bis sont punies d'une amende de cent euros à cent mille euros et d'une peine de prison de deux mois à un an ou d'une de ces peines seulement."

L'article 56 de la même loi est complété par le § 3 rédigé comme suit

" § 3. Sans préjudice de l'application du livre Ier du Code pénal, y compris le chapitre VII et les articles 41bis et 85, la personne physique identifiée peut, par dérogation à l'article 5, alinéa 2, du même Code, être condamnée pour les infractions de la présente loi et ses arrêtés d'exécution, en même temps que la personne morale responsable."

Dans l'article 58 de la même loi, le premier tiret est abrogé.

Travaux parlementaires

Chambre des Représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3474. Compte rendu intégral : 3 avril 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2836.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Ministre des Affaires Etrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Santé Publique,

Mme L. ONKELINX

Le Secrétaire d'Etat à la Politique Scientifique,

P. COURARD

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit