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2014014358 BE

2014014358 3 JUIN 2014. - Loi relative à l'affrètement et la formation des prix dans la navigation intérieure, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014014358

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-08/14 , art. 129, 002; En vigueur : 01-09-2020>

Fiche des modifications

MODIFIE PAR

ABROGE PAR

Loi du 08-05-2019 publié le 01-08-2019

ENTREE EN VIGUEUR PAR

Arrêté royal du 06-03-2017 publié le 26-05-2017

Article modifié : 6

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