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2014014352 17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
Texte législatif (2 Articles)
. Dans l'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, les modifications suivantes sont apportées
a) les mots " Contrôle Technique Automobile SA " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ";
b) les mots " Bureau d'Inspection Automobile SPRL " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ".
Dans l'annexe 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées
a) les mots " Contrôle Technique Automobile SA " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ";
b) les mots " Bureau d'Inspection Automobile SPRL " sont remplacés par les mots " Autosécurité SCA ".
Signatures
Bruxelles, le 17 juin 2014.
M. WATHELET
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 23, § 1er, remplacé par la loi du 9 juillet 1976;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, l'article 25 modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 1er septembre 2006, 4 mai 2007 et 30 août 2008;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen,
Arrête