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2014014342 30 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 2014.
ANNEXE.
Art. N. Questionnaire d'enquête.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-07-2014, p. 51720-51728)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 juin 2014.
Le Ministre de la Défense nationale,
P. DE CREM
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances
Mme J. MILQUET
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT
Préambule
Le Ministre de la Défense,
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances,
La Ministre de l'Emploi,
Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
Vu la loi-programme du 8 avril 2003, l'article 162, § 3, alinéa 1 e, modifié par la loi du 6 mai 2009;
Vu l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail, l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 25 octobre 2004 et 19 juillet 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail;
Vu l'avis du Conseil National du Travail et le Conseil Central de l'Economie, donné le 25 février 2014;
Vu l'association des Gouvernements des Régions;
Vu l'avis 56.083/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinea 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrêtent