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2014014285 24 AVRIL 2014. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 30 août 2013 relative à la réforme des chemins de fer belges
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective
1° l'arrêté royal du 7 novembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (1);
2° l'arrêté royal du 11 décembre 2013 portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2);
3° l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;
4° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en vue de l'extension des compétences à l'organe de contrôle;
5° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire en ce qui concerne les services à fournir aux entreprises ferroviaires;
6° l'arrêté royal du 21 décembre 2013 modifiant le Code ferroviaire, en ce qui concerne l'accès au traffic control et aux cabines de signalisation du gestionnaire de l'infrastructure.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Session 2013-2014. Chambre des représentants Documents. - 53-3441 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 27 mars 2014 Sénat Documents. - 5-2822 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 3 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Ministre des Entreprises publiques,
J.-P. LABILLE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit