2014014276 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de HR Rail, société anonyme de droit public

La modification des statuts de la société anonyme de droit public HR Rail, décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée et produit ses effets au jour auquel l'assemblée générale l'a décidée, c'est-à-dire le 1er janvier 2014.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modification des statuts de HR Rail, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2013

(NOTE : pour la modification, voir 2013-12-20/64 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 2013 portant exécution de l'article 1er, deuxième paragraphe, de l'arrêté royal du 11 décembre 2013 relatif au personnel des Chemins de fer belges;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de HR Rail du 20 décembre 2013, modifiant les statuts;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons