2014014275 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts d'Infrabel, société anonyme de droit public

La modification des statuts de la société anonyme de droit public Infrabel, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013 et dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a les entreprises publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Modification des statuts d'Infrabel approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013

(NOTE : pour la modification, voir 2013-12-19/62 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013, modifiant les statuts;

Vu l'acte rectificatif du 5 février 2014 rectifiant une erreur matérielle contenue dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire d'Infrabel du 19 décembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2014;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises Publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons