2014014268 19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de sécurité de la pêche à canne professionnelle en mer dans une zone de navigation restreinte(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2019 et mise à jour au 02-12-2022)

Texte

[Abrogé] <AR 2022-09-04/07 , art. 13, 003; En vigueur : 02-12-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 04-09-2022 publié le 02-12-2022

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 28-06-2019 publié le 04-07-2019

Articles modifiés

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