2014014251 21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 1.307.382,29 EUR à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en application de l'avenant n° 11 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

§ 1. Une subvention de un million trois cent sept mille trois cent quatre-vingt-deux euros, vingt-neuf euro centimes (1.307.382,29 EUR) est accordée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean.

§ 2. La subvention visée au § 1er est libérable en plusieurs tranches dont le cumul est de maximum 1.307.382,29 EUR.

§ 3. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget général des Dépenses de l'année 2012 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.56.22.63.31.19.

§ 1. La subvention représente la quote-part de l'Etat fédéral dans les travaux de réalisation d'un immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de Flandre dans le cadre du volet n° 1 du contrat de quartier " Cinéma Belle-Vue ".

§ 2. Cette subvention couvre toutes les dépenses en principal et en accessoires relatives au programme défini à l'article 3 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation définie au paragraphe précédent

§ 1er. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean qui effectuera les paiements sur ses fonds propres, sur une subvention de la Région de Bruxelles-Capitale et sur la subvention de Beliris, cette dernière étant limitée à 1.307.382,29 EUR.

§ 2. La subvention de Beliris visée à l'article 1er sera payée à la commune de Molenbeek-Saint-Jean en plusieurs tranches variables en fonction de l'état d'avancement des investissements à réaliser, et ceci selon les conditions d'ordonnancement qui sont définies à l'article 4 du protocole d'accord relatif à l'intervention de Beliris dans la réalisation de l'immeuble de logements assimilés à des logements sociaux à l'angle chaussée de Gand - rue du Comte de Flandre.

La libération de chacune des tranches précitées de la subvention doit être expressément demandée par la commune de Molenbeek-Saint-Jean par le biais de déclarations de créance établies en trois exemplaires, datées et signées.

§ 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Gouvernement Provisoire, 9-15 à 1000 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention.

Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et notamment l'article 2.33.3;

Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 11;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le programme de ce contrat de quartier a été approuvé par le Gouvernement régional en date du 10 décembre 2009 et la modification de son volet n° 1, en date du 23 décembre 2011.

Considérant que, dans ce cadre, le programme budgétaire de l'avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, en son chapitre 4 - Revitalisation des quartiers, une intervention en faveur de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, à concurrence de 1.307.382,29 EUR;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 janvier 2013;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Nous avons arrêté et arrêtons