2014014206
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2014014206 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2014014206 22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande
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22 AVRIL 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger. - Traduction allemande
Source: Mobilité et Transports
Publication: 13 juin 2014
Numéro: 2014014206
page: 44883
Dossier numéro: 2012-04-22/32