2014014163
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2014014163 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014014163
Art. 1 2014014163 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique du Service public fédéral Mobilité et Transports, à l'exception des premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la Direction générale Navigation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-2021 et mise à jour au 14-07-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-07-01/19 , art. 2, 002; En vigueur : 14-07-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-07-2021 publié le 14-07-2021