2014014162
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2014014162 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014014162
Art. 1 2014014162 3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-2021 et mise à jour au 16-06-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-05-25/08 , art. 2, 002; En vigueur : 16-06-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 25-05-2021 publié le 16-06-2021