BE
2014014115 24 FEVRIER 2014. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Les dispositions suivantes de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, tels que modifiés par les arrêtés royaux mentionnés ci-après, sont confirmés avec entrée en vigueur le 1er mars 2013
1° l'article 2, 22° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;
2° l'article 3, 20° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013;
3° l'article 3, 33° /1, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013 et modifié par l'arrêté royal du 28 mars 2013;
4° l'article 3, 49°, inséré par l'arrêté royal du 9 janvier 2013.
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : Session 2013/2014 : 53-3017/1. - Projet de loi. 53-3017/2. - rapport fait au nom de la commission. 53-3017/3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral n° 181 - 23 janvier 2014 Documents du Sénat : Session 2013/2014 : 5-2457/1. - Projet non évoqué par le Sénat.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit