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2014014066 29 JANVIER 2014. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques dans le sous-secteur des ports
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par
1° "la loi" : la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques;
2° "P.S.E." : le plan de sécurité de l'exploitant visé à l'article 13 de la loi.
CHAPITRE 2. - Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à la protection et à la sécurité des infrastructures critiques nationales et européennes dans le sous-secteur des ports.
CHAPITRE 3. - Mesures internes de sécurité des infrastructures critiques
Les exercices visés à l'article 13, § 6, de la loi sont assimilés aux exercices visés à l'article 22 de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
CHAPITRE 4. - Contrôle
Sont désignés comme service d'inspection visé à l'article 24, §§ 1er et 2, de la loi : les agents visés à l'article 25, § 1er, 2°, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime.
La carte de légitimation visée à l'article 24, § 3, de la loi est conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.
Le ministre qui a l'environnement marin et la mobilité maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, les articles 13, § 6, et 24;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2013;
Vu l'association des Gouvernements de Région;
Sur la proposition du Ministre de la Mer du Nord;
Vu l'avis 54.024/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Nous avons arrêté et arrêtons