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2014014052 29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014014052
Art. 1 2014014052 29 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel fixant, au sein du Service public fédéral Mobilité et Transports, Direction Infrastructure de Transport, les délégations de pouvoirs en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'octroi de concessions de travaux publics, en matière d'octroi et de mise en oeuvre de subventions et en matière de signature de protocoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir d
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Texte
[Abrogé par] <AM 2016-07-18/07 , art. 40, 002; En vigueur : 19-07-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 18-07-2016 publié le 07-09-2016