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2014014045 15 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la durée de la déchéance subsidiaire du droit de conduire
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 69bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, inséré par la loi du 7 février 2003, les mots " un mois " sont remplacés par les mots " un an ".
Travaux parlementaires
Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 53-1777 - 2010/2011 : 53-1777/1 : Proposition de loi. 53-1777/2 : Rapport. 53-1777/3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 12 et 13 juin 2013. Documents du Sénat : 5-2149/1 - 2012/2013 : Projet non évoqué par le Sénat.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit