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2014012133 21 JUILLET 2014. - Arrêté royal déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)
Texte législatif (4 Articles)
Le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) doivent être réalisés en conformité avec les modèles joints en annexe.
L'arrêté royal du 12 septembre 2007 déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Rapport d'évaluation et aperçu financier en exécution de l'article 190, §3 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions divers (I) (M.B. : 28-12-2006) - (Modèle destiné aux organes paritiares)
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-09-2014, p. 70697-70707)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), notamment l'article 190, § 3;
Vu l'arrêté royal du 12 septembre 2007 déterminant les modalités et conditions auxquelles doivent répondre le rapport d'évaluation et l'aperçu financier visés à l'article 190, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2014.
Vu l'avis 56.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons