2014011636
BE
BE
2014011636 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 11-04-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011636
Art. 1 2014011636 24 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel visant à établir le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-2019 et mise à jour au 11-04-2019)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2019-04-04/04 , art. 2, 002; En vigueur : 21-04-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 04-04-2019 publié le 11-04-2019