2014011595
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2014011595 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011595
Art. 1 2014011595 10 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2021 et mise à jour au 03-05-2021)
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Texte
[Abrogé] <AR 2021-04-19/04 , art. 2, 002; En vigueur : 03-05-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-04-2021 publié le 03-05-2021