2014011578
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2014011578 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011578
Art. 1 2014011578 9 OCTOBRE 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur
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Texte
Article 1 . Article unique. Le règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur annexé au présent arrêté est approuvé.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Service de médiation pour le consommateur (adopté lors du Comité de direction du 8.6.2014)
(Pour le Règlement, voir : 2014-06-08/01 )
Signatures
Bruxelles, le 9 octobre 2014.
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Vu le Code de droit économique, article XVI.10,
Arrête