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2014011569 30 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale pour l'année 2014
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le subside est octroyé au Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale (appelé ci-après 'le Service"), créé en tant qu'institution trilingue au niveau fédéral, auprès du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, afin de réaliser les objectifs formulés à l'article 5, § 1er, de l'Accord de coopération du 5 mai 1998.
Le montant du subside s'élève à 474.000,00 EUR pour l'année budgétaire 2014.
Le subside est imputé au programme 44.55.11 " Sécurité d'existence ", allocation de base 41.40.01, année budgétaire 2014.
Le subside est payé au numéro de compte BE63 6790 0016 5708 du Service.
Le subside est payé après l'engagement du subside prévu à l'article 2 du présent arrêté.
Les pièces justificatives suivantes doivent être transmises en vue de la justification du subside
a) un rapport portant sur le contenu
b) un tableau synoptique financier
La partie non justifiée doit être remboursée.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 6 sont transmises au Service public fédéral de programmation Intégration sociale avant le 30 avril 2015.
Le Service public fédéral de programmation Intégration sociale se charge du traitement administratif du dossier.
La Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et de la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 30 septembre 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et de la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses pour 2014, l'article 2.44.3;
Vu la loi du 17 août 2013 adaptant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme en vue de le transformer en un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant l'organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, article 121 à 124;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, article 22;
Vu la loi du 27 janvier 1999 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998 (article 6);
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mai 2014;
Vu la décision du Ministre du Budget du 4 août 2014;
Vu la décision du conseil des Ministres le 12 septembre 2014;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, chargée de l'Asile et de la Migration, de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons