2014011525
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2014011525 15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2018 et mise à jour au 14-08-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011525
Art. 1 2014011525 15 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-08-2018 et mise à jour au 14-08-2018)
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Texte
[Abrogé] <AM 2018-07-23/05 , art. 4, 002; En vigueur : 01-09-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 23-07-2018 publié le 14-08-2018