2014011513 1 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 3 juin 2008, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

ANNEXE.

Art. N. Requête en délivrance d'un brevet selon le titre 1er "brevets d'invention" du livre XI du Code de Droit Economique

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2014, p. 71951-71955)

Signatures

Bruxelles, le 1er septembre 2014.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article XI.16;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, l'article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, l'annexe,

Arrête