2014011510 31 AOUT 2014. - Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14,11°, du Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 01-10-2025)

L'identité du signataire et l'intégrité des notifications, commentaires et actes dans les procédures devant l'Office belge de la propriété intellectuelle, qui se font via la procédure électronique à l'aide du lien sur les pages " Propriété intellectuelle " du site web du Service public fédéral Economie visée à l'article 30quinquies de l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention et à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, " Propriété intellectuelle " dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, [ '> 1 sont garanties

1° au moyen de la carte à puce mise à disposition par l'Office européen des brevets et utilisée conformément aux règles fixées en vertu de l'article 2 du Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens ;

2° au moyen d'un certificat numérique techniquement soutenu par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et mis à disposition par lui ; ou

3° au moyen d'une méthode d'authentification à plusieurs facteurs techniquement soutenue par le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie] '> 1 .

Lorsque la carte à puce visée à l'alinéa 1er est utilisée dans le contexte d'applications informatiques qui ne sont pas développées par l'Office européen des brevets, l'Office belge de la propriété intellectuelle communique aux utilisateurs de cette carte les conditions d'utilisation de celle-ci.

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( 1 )<AR 2025-09-25/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-09-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2014.

Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 31 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, le livre Ier, l'article I.14,11° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juillet 2014;

Vu l'avis 56.591/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 25-09-2025 publié le 01-10-2025

Article modifié : 1