BE
2014011499 9 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de demande pour l'obtention de l'application de l'article 11, § 3, alinéa 6, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Texte législatif (2 Articles)
Le formulaire de demande, visé à l'article 33 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
ANNEXE.
Art. N. Formulaire de demande de réduction des cotisations provisoires légales pour l'année (année de cotisation) - Formulaire pour une activité indépendante (catégorie de cotisant)
(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 16-09-2014, p. 72768-72769)
Signatures
Bruxelles, le 9 juillet 2014.
La Ministre des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Préambule
La Ministre des Indépendants,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 11, § 3, alinéa 6, modifié en dernier lieu par la loi du 22 novembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 33, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 janvier 2014,
Arrête