2014011474 16 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel donnant instruction au gestionnaire du réseau de contracter un volume complémentaire de réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014

Texte

Article 1. Article unique. Le gestionnaire du réseau est chargé de contracter pour une période d'un an à partir du 1er novembre 2014 un volume complémentaire de réserve stratégique de 400 MW sur base des offres reçues dans le cadre de la procédure initiée suite à l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014.

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2014.

M. WATHELET

Préambule

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7quater, inséré par la loi du 26 mars 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 donnant instruction au gestionnaire du réseau de constituer une réserve stratégique à partir du 1er novembre 2014, l'article 3;

Vu la mise à jour du 3 juin 2014 par le gestionnaire du réseau de son analyse probabiliste du 20 mars 2014 relative à l'état de la sécurité d'approvisionnement du pays effectuée conformément à l'article 7bis de loi du 29 avril 1999, inséré par la loi du 26 mars 2014;

Vu la communication du 13 juin 2014 d'ELECTRABEL SA annonçant la poursuite du programme de tests des cuves des centrales nucléaires de Doel 3 et Tihange 2;

Vu l'avis de la Direction générale de l'Energie du 2 juillet 2014 sur l'analyse des volumes dans le cadre de la réserve stratégique - impact de la fermeture de Doel 3 et Tihange 2,

Arrête