2014011455 7 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché de la pompe à béton JMBH61

La mise sur le marché des pompes à béton JMBH61 produite par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, Ctra Rubi a terrassa 286, 08228 Terrassa (Barcelona, Espagne), est interdite.

Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2014.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, les articles IX.2 et IX.4 ;

Vu l'arrêté royal du 12 août 2008 relatif à la mise sur le marché des machines ;

Considérant que la pompe à béton JMBH61 avec le numéro de série " 13 ", produite par la société J.M. Bombas de Hormigon SL, doit être sûre pour les utilisateurs ;

Considérant que les performances techniques de cette pompe ne sont pas conformes aux exigences de l'arrêté royal relatif à la mise sur le marché des machines ;

Considérant que la construction des bras de support est telle qu'elle entraîne la surcharge de ceux-ci et que les produits peuvent basculer, pouvant causer des lésions aux utilisateurs qui se trouvent sous ou à proximité de la flèche;

Considérant qu'un accident mortel s'est produit avec cette pompe ;

Considérant que les autres pompes JMBH61 ont le même montage des bras de support ;

Considérant que, suite à ces constats, ces pompes doivent être considérées comme un produit dangereux ;

Considérant que, conformément au Code de droit économique, article IX.4, la société J.M. Bombas de Hormigon SL a été mise au courant des non conformités de son produit par courrier recommandé du 3 décembre 2013 ;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que la lettre recommandée a été renvoyée avec le message que la société est inconnue ;

Considérant que les autorités espagnoles ont constaté que la société était fermée et qu'elle ne pouvait pas être retrouvée ailleurs ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité de l'utilisateur, d'éviter que ces produits ne se retrouvent sur le marché belge,

Arrête