BE
2014011438 27 MAI 2014. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 10°, de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 53-196 - 3501 Compte rendu intégral : 22 april 2014 Sénat (www.senate.be) Documents : 5-2518 Annales du Sénat : 27 mars 2014
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de la Simplification administrative,
O. CHASTEL
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit