2014011403 10 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique

Dans l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique, article 2, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Les agents du Service Crédit et Endettement de la Direction générale de la Réglementation économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du livre VII du même Code et de ses arrêtés d'exécution. ".

Sont abrogés

1° l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base;

2° l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement.

Sont abrogés, à dater du 1er avril 2015

1° l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1996;

2° l'arrêté ministériel du 25 novembre 2002 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers.

Signatures

Bruxelles, le 10 juin 2014.

J. VANDE LANOTTE

Préambule

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Vu le Code de droit économique, l'article XV.2, inséré par la loi du 20 novembre 2013, portant insertion du Livre XV, " Application de la loi " dans le Code de droit économique;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1991 désignant les agents compétents pour rechercher et constater les manquements et les infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et ses arrêtés d'exécution;

Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2002 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions de l'article 15 de la loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers;

Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2007 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 10 décembre 2009 relative aux services de paiement;

Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2014 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions prévues à l'article XV.2 du Code de droit économique,

Arrête