Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2014011397 BE

2014011397 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2014011397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2014011397 13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium Ouvrir la source officielle

13 JUIN 2014. - Arrêté royal portant désignation du délégué à la protection des données au sein de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 24 juin 2014

Numéro: 2014011397

page: 47727

Dossier numéro: 2014-06-13/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →