2014011388 12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyé par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

" Dans le cas de l'application de la procédure fixée à l'article 9 ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, les frais de l'aide médicale urgente sont remboursés par l'Etat à l'établissement de soins par l'intermédiaire de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, à condition que celui-ci fournisse un certificat médical attestant l'urgence des prestations effectuées. "

A l'article 4 du même arrêté, les mots " ou par les établissements de soins " sont insérés entre le mot " sociale " et le mot " ou ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Le ministre qui à l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'avis 55.642/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et lutte contre la pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons