2014011380 12 MAI 2014. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale

L'article 2, § 1er , 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale est applicable lors de l'admission ou pendant le séjour d'une personne dans une structure pour des personnes âgées dans laquelle elles résident de façon autonome et dans laquelle des soins facultatifs sont proposés, pour autant que cette structure soit reconnue par l'autorité compétente.

Le ministre chargé de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration Sociale,

Mme A. TURTELBOOM

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauveté,

Mme M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 244 du 31 décembre 1983;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné, le 13 février 2014;

Vu l'avis 55.449/1, donné le 21 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er , alinéa 1er , 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, chargée de l'Intégration sociale, de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

Nous avons arrêté et arrêtons