2014011372 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

L'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence, est abrogé.

L'article 1er du présent arrêté a pour objet d'abroger l'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 précité qui contient la liste des services d'urgence.

Suite à la modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques par la loi du 18 mai 2009 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, cette même liste est dorénavant fixée à l'article 107, § 1er, de la loi du 13 juin 2005.

Dès lors, afin d'éviter toute redite, il sied d'abroger l'article 1er de l'arrêté royal du 2 février 2007 précité.

Dans l'article 2, 6°, du même arrêté, les mots " et 02 649 95 55 " sont remplacés par les mots " , 02 649 95 55 et 1813 ".

Cet article vise à inclure le numéro 1813 comme numéro d'urgence du Centre de Prévention du Suicide dans l'arrêté royal du 2 février 2007.

Le Centre de Prévention du Suicide a introduit une demande de reconnaissance du numéro 1813 comme numéro d'urgence. Ce centre dispose déjà du numéro d'urgence 02 649 95 55 pour l'exploitation de la ligne suicide mais souhaite obtenir un numéro d'urgence abrégé, étant donné que ce type de numéro est plus facile à retenir, est plus accessible et contribue également à la prévention des décès par suicide.

Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Conseil d'Etat

section de législation

Avis 55.866/4 du 23 avril 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence'

Le 27 mars 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice Premier Ministre et Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence'.

Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 23 avril 2014. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Jacques Jaumotte et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Jacques Englebert, assesseurs, et Colette Gigot, greffier.

Le rapport a été présenté par Laurence Vancrayebeck, auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Liénardy.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 avril 2014.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

PREAMBULE

1. Seul le paragraphe 1er de l'article 107 de la loi du 13 juin 2005 `relative aux communications électroniques' procure un fondement juridique à l'arrêté en projet.

A l'alinéa 1er, la mention du paragraphe 3 de l'article 107 sera dès lors omise.

2. A l'alinéa 2, les mots " tel que modifié par l'arrêté royal du 8 mars 2009 " sont inutiles et seront omis (1).

3. A l'alinéa 6, il convient de faire état de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° - et non pas de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° - des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat.

Le greffier,

C. Gigot

Le président,

P. Liénardy

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(1) Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet " Technique législative ", recommandations n os 29 et 30.