2014011346 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure

L'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure, modifié par l'arrêté royal du 10 octobre 2003 est abrogé.

Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 2 mars 1992 relatif à l'indication des prix des services de coiffure;

Vu l'avis du Conseil Supérieur des Indépendants et des P.M.E., donné le 19 août 2013;

Vu l'avis 466 du Conseil de la Consommation, donné le 10 octobre 2013;

Vu l'avis 55.069/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le présent arrêté ne doit pas faire l'objet d'une délibération en Conseil des Ministres et qu'il est dès lors, en application de l'article 2, 9°, de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale du développement durable, dispensé de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et de la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons