2014011343 19 AVRIL 2014. - Loi sur le commerce des produits dérivés du phoque

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

La présente loi a pour but

- d'établir les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque, tel que prévu à l'article 6 dudit règlement;

- de désigner l'autorité compétente pour le contrôle et la conservation des attestations accompagnant les produits dérivés du phoque importés, tel que prévu à l'article 9 du Règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque.

Sans préjudice de l'application de sanctions plus sévères prévues par le Code pénal, sont punis d'une peine d'emprisonnement de un à trois mois et d'une amende de 35 à 500 euros, ceux qui enfreignent les dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque.

Les dispositions du Livre Ier du Code pénal, y compris le Chapitre VII et l'article 85, s'appliquent aux infractions visées à l'article 3.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les agents de l'Administration des douanes et accises sont également compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du Règlement (CE) n° 1007/2009.

Toute personne physique ou morale est tenue de fournir aux agents désignés à cet effet, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête se rapportant à l'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur le commerce des produits dérivés du phoque et du Règlement (UE) n° 737/2010 de la Commission du 10 août 2010 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1007/2009 du Parlement européen et du Conseil sur le commerce des produits dérivés du phoque, toutes les informations orales ou écrites utiles, et de les laisser examiner tous les livres et documents.

Les données enregistrées sur des supports informatiques doivent être communiquées sous une forme lisible et intelligible.

Lorsqu'elle en est requise par l'administration, la personne visée au premier alinéa a l'obligation d'effectuer gratuitement sur son matériel, en présence de l'agent désigné, des copies, dans la forme souhaitée par l'administration, de tout ou partie des données, livres et documents précités, ainsi que les traitements informatiques jugés nécessaires à la conduite de l'enquête.

Le service Licences du SPF Economie, P.M.E.. Classes moyennes et Energie est désigné en tant qu'autorité compétente pour l'exécution des tâches énumérées à l'article 9 du Règlement (UE) n° 737/2010 précité.

La loi du 16 mars 2007 relative à l'interdiction de fabriquer et de commercialiser des produits dérivés de phoques est abrogée.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3336 - 2013/2014 Compte rendu intégral : 20 février 2014. Sénat : (www.senate.be) Documents : 5-2504 - 2013/2014.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat au Développement durable, adjoint au Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,

H. BOGAERT

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit