2014011340 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables

L'article 1er de l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. Un jeton de présence est attribué aux membres de la Commission des Normes Comptables de la manière suivante

1° 150 euros par réunion pour le premier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;

2° 220 euros par réunion pour le deuxième tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté;

3° 300 euros par réunion pour le dernier tiers des réunions de l'année auxquelles le membre a assisté.

Le présent alinéa est appliqué sur une base annuelle de même que le paiement des jetons de présence.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Les montants mentionnés à l'article 1er,1° à 3°, tombent sous l'application du régime de mobilité qui régit le statut pécuniaire des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, l'article 13, modifié par les lois du 6 août 1993, 7 mai 1999 et 20 juillet 2006;

Vu l'arrêté royal du 21 février 2010 attribuant des jetons de présence aux membres de la Commission des Normes comptables;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 avril 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons