2014011339 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance en mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-05-2014 et mise à jour au 05-06-2023)

Les personnes qui, en application de l'article 11 de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, sont chargées de la surveillance de cette loi et de ses arrêtés d'application, sont en possession d'une des pièces d'identification suivantes

1° une carte de légitimation de la Police fédérale comme fixé par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des agents de police de la police fédérale et de la police locale;

2° une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle de l'annexe I annexé au présent arrêté;

3° une carte de légitimation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie comme fixé par l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

4° une carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord conformément au modèle de l'annexe II annexé au présent arrêté;

5° une carte de légitimation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement conformément aux dispositions du chapitre 2.

Les personnes qui, en application de l'article 59 de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, sont chargées de la surveillance de cette loi et de ses arrêtés d'application, doivent être en possession d'une des pièces d'identification suivantes

1° une carte de légitimation de la Police fédérale comme fixé par l'arrêté royal du 21 février 2002 relatif aux cartes de légitimation des fonctionnaires de police et des agents de police de la police fédérale et de la police locale;

2° une carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale conformément au modèle de l'annexe I annexé au présent arrêté;

3° une carte de légitimation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie comme fixé par l'arrêté ministériel du 17 mars 2009 établissant le modèle de carte de légitimation des agents du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

4° une carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord conformément au modèle de l'annexe II annexé au présent arrêté;

5° une commission du Service public fédéral Finances - Administration des Douanes et Accises [ '> 1 comme fixé par l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances] '> 1 ;

6° une carte de légitimation du Service public fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Transport maritime comme fixé par l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

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( 1 )<AR 2023-04-07/42 , art. 1, 003; En vigueur : 15-06-2023>

Les pièces d'identification mentionnées aux articles 1er et 2 doivent être présentées sur simple demande des personnes soumises à un contrôle.

CHAPITRE 2. - Modèle de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement

La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté.

La carte de légitimation est de forme rectangulaire, d'une longueur de 86 mm et d'une largeur de 54 mm.

La carte de légitimation est de couleur blanche.

§ 1er. La carte de légitimation porte au recto les données suivantes

1° Au centre du rectangle de la partie supérieure : le logo du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

2° A la gauche de ce logo : la mention " service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ";

3° A la droite de ce logo : la mention " federale overheidsdienst Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu ";

4° Tout à gauche de la partie centrale : une photo d'identité du titulaire de la carte d'une taille de 17 mm sur 25 mm;

5° A la droite de la photo : NOM (nom et prénom du titulaire);

6° Sous le NOM : la mention " Marien milieu - Milieu marin - Marine environment ", et là-dessous la date d'expiration de la carte de légitimation, précédée de la mention " Geldig tot - Valide jusqu'au - Valid untill ";

7° En bas : une bande de couleur avec la mention " DG Environnement - DG Leefmilieu ";

8° Tout à droite de la partie inferieure : le logo .be.

§ 2. Le verso de la carte de légitimation porte les mentions suivantes

1° En haut : la mention " Koninkrijk België - Royaume de Belgique - Kingdom of Belgium ";

2° Au milieu : la triple mention

" "De titularis is Rijksambtenaar of hiermee gelijkgesteld. Hij of zij is ertoe gemachtigd deze hoedanigheid te laten gelden bij de uitoefening van zijn (haar) opdrachten. De gestelde overheden erkennen deze hoedanigheid en worden verzocht hem/haar steun en bescherming te verlenen bij de uitoefening van zijn (haar) opdrachten."

"Le (la) titulaire est agent de l'Etat ou assimilé. Il (elle) est autorisé(e) à faire valoir cette qualité dans l'exercice de ses fonctions. Les autorités constituées le (la) reconnaissent et sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions."

"The bearer is a government official or equivalent. He (she) is entitled to put forward that status in the execution of his (her) duties. The constituted authorities recognize his (her) status and are requested to provide him (her) with assistance and protection in the execution of his (her) duties." ";

3° Dans la partie inférieure droite : la signature et le nom du Directeur général de la Direction générale Environnement.

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

L'arrêté royal du 21 janvier 2003 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en Mer du Nord est abrogé.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Environnement marin dans ses attributions, le ministre qui a la Navigation dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ '> 1 Annexe 1. - Modèle de la carte d'identité de service délivré par le Ministre de la Défense nationale] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2023, p. 52163)

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( 1 )<AR 2023-04-07/42 , art. 2, 003; En vigueur : 15-06-2023>

Art. N2 .[ '> 1 Annexe 2. - Modèle de la carte d'identité de service de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la mer du Nord] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-06-2023, p. 52163)

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( 1 )<AR 2023-04-07/42 , art. 3, 003; En vigueur : 15-06-2023>

Art. N3 .

<Abrogé par AR 2023-04-07/42 , art. 4, 003; En vigueur : 15-06-2023>

Art. N4. Annexe 4. - Modèle de la carte de légitimation des agents du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - Direction générale Environnement

(Modèle non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-05-2014, p. 41094)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Le Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Ph. COURARD

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, continental, l'article 13, inséré par la loi du 22 décembre 2008;

Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 61;

Vu l'arrêté royal du 21 janvier 2003 relatif aux pièces d'identification que doivent présenter les personnes chargées de la surveillance de l'application de la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord;

Vu l'avis de l'organe stratégique de la structure de Garde côtière, donné le 10 février 2010;

Vu l'avis 51.294/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense, du Ministre de l'Economie et de la Mer du Nord, de la Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Finances, de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-04-2023 publié le 05-06-2023

Articles modifiés

2 ; N1 ; N2 ; N3

Arrêté royal du 07-09-2015 publié le 16-09-2015

Article modifié : N1