BE
2014011331 19 AVRIL 2014. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013.
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement (UE) n° 347/2013
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2014-02-27/45 )
Travaux parlementaires
Chambre des représentants : (www.lachambre.be) Documents : 53-3482 - 2013/2014. Compte rendu intégral : 27 mars 2014. Sénat : (www.senate.be) Documents : 5-2823 - 2013/2014. Annales du Sénat : 3 avril 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
La Vice-Première Ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,
M. WATHELET
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit