2014011323 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail

Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 3 avril 2014 concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail, joint en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant l'interdiction de commercialisation de certains produits financiers auprès des clients de détail

(NOTE : pour le règlement, voir 2014-04-03/41 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 30bis, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation, donné le 20 mars 2014;

Vu l'avis du Conseil de Surveillance, donné le 27 mars 2014;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons