2014011318 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert

La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes et des P.M.E.,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre-expert, l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2013;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 55.217/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Classes moyennes et des PME et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons