BE
2014011304 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal désignant les agents chargés de surveiller l'application de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions
Texte législatif (3 Articles)
Les fonctionnaires de la Direction générale de l'Inspection économique, de la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et les fonctionnaires et agents de l'inspectorat de la Direction générale Environnement du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, surveillent, chacun en ce qui le concerne, l'exécution des dispositions de la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) N° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de la Santé Publique,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
M. WATHELET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2013 portant exécution du Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la Directive 89/106/CEE du Conseil, et abrogeant diverses dispositions, l'article 3, § 1er;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 5 mars 2014 et le 18 mars 2014;
Considérant l'avis de la Commission technique de la Construction, donné le 17 février 2014;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de la Ministre de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons