2014011300 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant approbation du règlement de stage de l'Institut des experts en automobiles

Le règlement de stage établi par le conseil de l'Institut des experts en automobiles et reproduit en annexe a force obligatoire.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de stage de l'Institut des experts en automobiles

(NOTE : pour le règlement, voir 2014-04-04/56 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Classes moyennes et des P.M.E.,

Mme S. LARUELLE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles, les articles 13, 21 et 40, § 2, alinéa 1er, d, modifiés par la loi du 30 juin 2011;

Vu la décision du conseil de l'Institut des experts en automobiles du 14 mars 2014 établissant le règlement de stage;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2014;

Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons