2014011286 10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2014 et mise à jour au 22-12-2014)

Les articles XVI.6, XVI.7, XVI.9, XVI.13 à XVI.21, XVI.23, § 2, XVI.24 à XVI.28, insérés par l'article 3 de loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI "Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation" dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le [ '> 1 1er juin 2015] '> 1 .

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( 1 )<AR 2014-12-16/03 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2015>

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 portant insertion du Livre XVI, " Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation " dans le Code de droit économique, l'article 10;

Vu l'avis n° 55.528/1 du Conseil d'Etat donné le 20 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-12-2014 publié le 22-12-2014

Article modifié : 1