BE
2014011280 24 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-Comptables, `620 EUR' est remplacé par `650 EUR'.
Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 24 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, article 6;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2014;
Vu l'avis du Conseil Supérieur des Professions Economiques, donné le 13 décembre 2013;
Vu l'avis n° 55.215/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Classes-Moyennes, des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre de l'Economie,
Nous avons arrêté et arrêtons