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2014011272 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés 2013
Texte législatif (4 Articles)
L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile octroie les subventions suivantes aux projets pluriannuels sélectionnés sur le FER 2013 dans le cadre de l'appel à projets du FER 2011
Nom projet Montant subside Bénéficiaire Dalsada € 63.426,00 C.P.A.S. de Liège Co-construire un accompagnement ethnopsychosocial avec des demandeurs d'asile ayant de graves problèmes de santé mentale € 70.767,14 Tabane Nouvelle clinique de l'adolescence et soutien des femmes victimes de violence sexuelle € 162.233,00 Ulysse Mobiele begeleiding van niet-begeleide buitenlandse minderjarigen in het Arrondissement Turnhout € 82.287,50 Cirkant Woonbegeleiding voor alleenstaande minderjarigen € 166.608,13 Minor Ndako Naar een traumadagkliniek voor vluchtelingengezinnen met minderjarige kinderen € 92.523,11 Solentra
Les dépenses sont imputables au budget 2014 de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590.01 "Remboursement FER pour partenaires".
Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A.TURTELBOOM
La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
Mme M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;
Vu les lois coordonnées du 22 mai 2003 sur la comptabilité de l'Etat, et plus particulièrement les articles 121 à 124;
Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, et plus particulièrement l'article 61 relatif à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'article 56, § 1er , 2° phrase, relatif à l'octroi de subventions;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2014;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,
Nous avons arrêté et arrêtons