BE
2014011253 26 MARS 2014. - Loi portant modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques ainsi que la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (I)
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques
A l'article 2, § 1er, de la loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques, les mots "et de son président ou remplaçant" sont insérés entre les mots "Les décisions de la Commission d'éthique pour les télécommunications" et les mots "peuvent faire l'objet".
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
L'article 4, alinéa 1er, de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, modifié par les lois du 31 mai 2009, 13 décembre 2010 et 3 avril 2013, est complété par la phrase suivante
"Les parties sont censées renoncer à la procédure devant l'Autorité belge de la concurrence en cas de recours à la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 14, § 1er, 4/1°, de la loi du 17 janvier 2003 précitée.".
Travaux parlementaires
(I) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-3319. Compte rendu intégral : 20 février 2014. Sénat (www.senate.be) : Documents : 5-2502. Annales du Sénat : 13 maart 2014.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit