2014011252
BE
BE
2014011252 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2023 et mise à jour au 26-09-2023)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2014011252
Art. 1 2014011252 2 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès fonctionnel à Internet dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2023 et mise à jour au 26-09-2023)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2023-09-10/02 , art. 5, 002; En vigueur : 06-10-2023>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-09-2023 publié le 26-09-2023