BE
2014011242 4 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique
Texte législatif (2 Articles)
A l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 9 mai 2014, les dispositions de la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique, et les dispositions insérées par cette loi dans le Code de droit économique, entrent en vigueur le 31 mai 2014.
Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 2014 portant insertion du Livre X " Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale et concessions de vente ", dans le Code de droit économique, l'article 14;
Vu l'avis n° 55.528/1 du Conseil d'Etat donné le 20 mars 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons