2014011235 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

L'intitulé de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18 du Code de droit économique ".

A l'article 1er , du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots " le service, défini à l'article 2, 2°, de la loi, qui, en ce qui concerne les catégories d'entreprises et selon la répartition fonctionnelle fixée par le présent arrêté, est responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données visées à l'article 6 de la loi " sont remplacés par les mots " le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général, qui, en ce qui concerne les catégories d'entreprises et selon la répartition fonctionnelle fixée par le présent arrêté, est responsable de la collecte unique et de la mise à jour de données visées à l'article III.18 du Code de droit économique ";

b) au 2°, les mots " le service, défini à l'article 2, 2°, de la loi " sont remplacés par les mots " le service public, l'institution, la personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général ";

c) le 3° est abrogé.

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1°, les mots " l'article 10 de la loi " sont remplacés par les mots " l'article III.22 ";

b) au 2°, les mots " du titre III de la loi " sont remplacés par les mots " des articles III.49 à III.57 ".

Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) le 4° est remplacé par ce qui suit

" 4° les données relatives aux jugements concernant la faillite, la réorganisation judiciaire, la dissolution, la liquidation, la nullité des personnes morales ainsi que la désignation d'un séquestre ou d'un administrateur provisoire; ".

b) Il est complété par un 5° rédigé comme suit

" 5° les données d'identification relatives aux organismes de financement de pensions, recueillies en exécution de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. "

L'article 8 du même arrêté est abrogé.

L'article 10 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 10. § 1er. Les greffes des tribunaux de commerce et, à la date fixée par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et la ministre qui a la Justice dans ses attributions, les notaires, sont désignés comme initiateurs pour les données d'identification visées à l'article 5, 1°, 2° et 5°.

Les greffes des tribunaux de commerce sont également désignés comme initiateurs des données visées à l'article 5, 4°.

§ 2. En application de l'article 12, le Service public fédéral Justice peut désigner d'autres initiateurs que ceux mentionnés au paragraphe 1er. ".

A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

a) Les mots " Chaque service, au sens de l'article 2, 2°, de la loi, " sont remplacés par les mots " Chaque service public, institution, personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général ";

b) dans le texte français, les mots " d'implantation " sont supprimés;

c) dans le texte français, au 2°, les mots " par la Banque-Carrefour des Entreprises " sont remplacés par les mots " dans la Banque-Carrefour des Entreprises ".

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " Chaque service " sont remplacés par les mots " Chaque service public, institution, personne physique ou morale à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général ";

b) au 2°, les mots " de l'article 25 de la loi " sont remplacés par les mots " de l'article III.39 du Code de droit économique ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.19, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;

Vu les avis de la Commission de Coordination 2009/1 et 2013/01, donnés le 24 juin 2009 et le 25 mars 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2013;

Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;

Vu l'avis 54.673/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, de la Ministre des Classes moyennes et du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons