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2014011233 26 MARS 2014. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions et l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises
Texte législatif (3 Articles)
Sont abrogés
1° l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2010;
2° l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mai 2014.
Le Premier Ministre, le Ministre chargé de la Fonction publique, le Ministre de l'Economie, le Ministre des Classes moyennes et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2014.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
K. GEENS
Le Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 17 juillet 2013 portant insertion du livre III "Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises", dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre III et des dispositions d'application de la loi propres au livre III, dans les livres I et XV du Code de droit économique, l'article 9;
Vu l'arrêté royal du 13 mars 2003 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la Commission de coordination de la Banque-Carrefour des Entreprises;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 2003 portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets entreprises agréés et portant diverses dispositions;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2013;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 54.674/1 du Conseil d'Etat, donné le 30 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre chargé de la Fonction publique, du Ministre de l'Economie, du Ministre des Classes moyennes et du Ministre de la Justice, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons